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Bilan à 10 mois – 1ère partie

Alors que deux nouvelles promesses de campagne sont aujourd’hui validées dans la loi, il était temps de faire un point, au bout d’à peine 10 mois de présidence de François Hollande des promesses de campagnes tenues et mises en place.

Au cours de quelques articles, nous allons dresser précisément les promesses tenues. Nous allons aller au fond des choses afin de développer où, quand et comment ces promesses furent ratifiées. Nous vous invitons à consulter le site www.luipresident.fr, qui répertorie les promesses de François Hollande.

Deux nouvelles promesses de campagne ratifiées.

La gratuité des moyens de contraception pour les mineures et la prise en charge à 100% de l’avortement pour toutes les femmes seront effectives à partir du 31 mars, a annoncé vendredi la ministre de la Santé.

Il s’agissait de deux promesses de François Hollande. La ministre de la Santé, Marisol Touraine a indiqué vendredi que les remboursements à 100% de l’IVG pour toutes les femmes seront effectifs le 31 mars ainsi que la gratuité de la contraception pour les filles de 15 à 18 ans. Ces deux décisions ont été votées en octobre par l’Assemblée dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.

La gratuité de la contraception pour mineures : le ministère précise que cette mesure concernera les pilules de première et de deuxième générations, le stérilet et l’implant qui sont à l’heure actuelle remboursés à hauteur de 65%. L’anneau vaginal, le patch contraceptif, la cape cervicale et les préservatifs, qui ne sont pas remboursés actuellement, ne le seront toujours pas. Les pilules de 3ème et 4ème génération ne seront pas non plus concernées, le ministère de la Santé ayant décidé d’anticiper leur déremboursement au 31 mars, en raison de risques sanitaires.

La prise en charge à 100% de l’interruption médicale de grossesse (IVG) entrera également en vigueur le 31 mars. Actuellement, un avortement coûte entre 200 et 450 euros, selon la méthode (médicament ou intervention chirurgicale) et selon le lieu (hôpital ou cabinet médical). Jusqu’à maintenant, seules étaient prises en charge à 100% les IVG pour les jeunes filles mineures et entre 70% et 80% des frais pour les femmes majeures. Cette prise en charge à 100% représentera un coût de 13,5 millions d’euros.

Quarante quatre autres promesses de Hollande déjà réalisées dans le détail.

Après 10 mois de présidence, c’est déjà 44 promesses que le gouvernement et la majorité ont mises en application ; pendant que d’autres sont en cours de l’être ou viennent d’être engagées. Promesses issues des 60 engagements pris par François Hollande dans son programme ou des déclarations faites pendant la campagne.

SANTE.

Alors que deux nouvelles promesses concernant la santé viennent d’être tenues, le gouvernement avait d’ores-et-déjà entrepris des réformes dans ce domaine.

Réformer la tarification pour mettre fin à l’assimilation des hôpitaux avec les établissements privés (engagement n°19).

Dans le cadre du PLFSS (loi de financement de la sécurité sociale), l’Assemblée nationale a voté le 3 décembre 2012 la fin de la convergence tarifaire public privé, ainsi que l’avait annoncé Marisol Tourraine le 23 mai.

Supprimer le droit d’entrée dans le dispositif de l’aide médicale d’Etat (engagement n°20).

L’abrogation de la franchise de 30€ et de l’autorisation préalable de prise en charge pour les soins hospitaliers ont été votées parle Parlement le 31 juillet 2012 dans le cadre de la loi de finances rectificative.

 

ÉTHIQUE.

Voulant rompre avec la précédente mandature, le candidat Hollande avait dressé une ligne de conduite à tenir lorsqu’il gouvernera. Choses promises, choses dues.

« Je n’aurai pas autour de moi à l’Élysée des personnes jugées et condamnées. »

Prise à la lettre, la promesse ne concerne que l’entourage direct de François Hollande à l’Elysée, et non le gouvernement ou Matignon. Or, l’équipe de collaborateurs de la présidence ne comprend a priori aucun individu déjà condamné.

Organiser une conférence de presse tous les six mois pour expliquer sa politique.

La première conférence de presse a eu lieu le 13 novembre 2012.

« Moi, président de la République, il y aura un code de déontologie pour les ministres qui ne pourraient pas rentrer dans un conflit d’intérêt. »

Les ministres de deux premiers gouvernements Ayrault ont signé une charte de déontologie portant notamment sur le non-cumul des mandats ou la transparence gouvernementale.

Baisser de 30% la rémunération du Président de la République et des ministres (engagement n°47).

Pour les ministres, un décret avec effet immédiat a été adopté le 17 mai 2012.La baisse du salaire du président et du Premier ministre a été votée par le Parlement le 31 juillet dans le cadre de la loi de finances rectificative, avec effet rétroactif au 15 mai.

• Salaire du président de la République et du Premier ministre : 21 300€ » 14 910€ (brut)

• Salaire des ministres : 14 200€ » 9940€ (brut)

Une mesure retoquée par le Conseil constitutionnel le 9 août, au motif qu’elle ne doit pas figurer dans un loi de finances, au nom de la séparation des pouvoirs.

Un décret publié le 24 août au Journal Officiel permet de rectifier le tir. Le salaire du Premier ministre et du président s’élève désormais à 14 910 euros bruts pour 12 696 euros nets (21.300 bruts et 18.276 euros nets sous le quinquennat précédent). A noter que la mesure a un effet rétroactif à partir du début de leurs mandats.

 

LOGEMENT.

Devenu un des principaux postes de dépense des ménages français, le gouvernement a rapidement mis en application les engagements pris pendant la campagne.

Renforcer la loi SRU (quotas sur les logements sociaux) avec multiplication par 5 des sanctions (engagement n°22).

La loi sur le logement social a été adoptée par le Sénat le 13 septembre 2012, puis par l’Assemblée nationale le 26 septembre, avant une adoption définitive le 10 octobre : les sanctions sont bien multipliées par 5.

Invalidée le 24 octobre par le Conseil constitutionnel pour des questions de procédure, la loi a été revotée par le Parlement le 18 décembre. Les députés UMP ont saisi à nouveau le Conseil constitutionnel le lendemain. Le gouvernement souhaite une application dès le début 2013.

Passer, dans la loi SRU, de 20 à 25% de la part des logements sociaux sur chaque commune (engagement n°22).

La loi sur le logement social a été adoptée par le Sénat le 13 septembre 2012, puis par l’Assemblée nationale le 26 septembre, avant une adoption définitive le 10 octobre. Elle prévoit :

• Un relèvement de 20% à 25% du taux obligatoire de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants d’ici 2025 ; sauf celles qui ont déjà fait un effort de production de logement social suffisant et n’ont pas besoin d’en justifier de supplémentaire.

• Le seuil des 3500 habitants est baissé à 1500 en Île-de-France.

Invalidée le 24 octobre par le Conseil constitutionnel pour des questions de procédure, la loi a été revotée par le Parlement le 18 décembre. Les députés UMP ont saisi à nouveau le Conseil constitutionnel le lendemain. Le gouvernement souhaite une application dès le début 2013.

Le taux minimum de 10% pour les petites communes (entre 1.500 et 3.500 habitants et faisant partie d’une agglomération de 50.000 habitants hors Ile-de-France) a été supprimé dans la deuxième version de la loi.

Mettre gratuitement à la disposition des collectivités territoriales les terrains de l’Etat pour des constructions de logements dans les cinq ans (engagement n°23).

Le 31 août, François Hollande confirme son intention de permettre la cession (jusqu’à la gratuité) des terrains de l’Etat aux collectivités locales. Un projet de loi a été présenté par Cécile Duflot le 5 septembre en conseil des ministres.

La loi sur le logement social a été adoptée par le Sénat le 13 septembre 2012, puis par l’Assemblée nationale le 26 septembre, avant une adoption définitive le 10 octobre.

Invalidée le 24 octobre par le Conseil constitutionnel pour des questions de procédure, la loi a été revotée par le Parlement le 18 décembre. Les députés UMP ont saisi à nouveau le Conseil constitutionnel le lendemain. Le gouvernement souhaite une application dès le début 2013.

Elle doit permettre la construction de 110 000 logements (dont la moitié en Ile-de-France) sur des terrains publics d’ici 2016, grâce à une décote des terrains de l’Etat en faveur du logement social qui peut aller jusqu’à 100%.

Prolonger le dispositif hivernal d’hébergement d’urgence jusqu’au 31 mai.

Au 31 mai, la promesse était tenue. Mais les associations se sont inquiétés de voir la fin du dispositif. Elles ont demandé à la ministre un prolongement. Cécile Duflot a fini par confirmer le 7 juin le maintien des places d’hébergement d’urgence. Elle a toutefois précisé qu’un arbitrage gouvernemental devait intervenir. La ministre a assuré aux associations sa détermination pour rompre avec la logique hivernale.

 

ENVIRONNEMENT.

S’inscrivant dans une perspective d’avenir et un devoir d’anticipation pour les prochaines générations, le gouvernement appuyé par la majorité a pris des mesures en matière d’environnement.

Rejeter les permis d’exploration et d’exploitation du gaz de schiste pendant tout le quinquennat.

Le 5 octobre 2012 le gouvernement a finalement mis en place de la commission nationale sur le gaz de schiste, prévue sous Nicolas Sarkozy. Le sénateur Michel Teston en sera le président.

Le Sénat a d’ailleurs commandé le 15 novembre une étude sur les alternatives à la fracturation hydraulique.

Le 31 janvier 2013, les parlementaires Jean-Claude Lenoir (UMP) et Christian Bataille (PS) ont publié une étude de faisabilité sur les alternatives à la fracturation hydraulique, ce qui a permis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) de se saisir du dossier. Il doit rendre un rapport en septembre 2013.

Lancement d’un débat national sur la transition énergétique.

Le conseil national du débat sur la transition énergétique, une assemblée d’une centaine de personnes, va tenir sa première réunion à Paris ce jeudi à 15 heures. Une rencontre qui va donner le coup d’envoi à une grande concertation nationale qui devrait démarrer début 2013. Le débat, qui durera plusieurs mois, doit déterminer ensuite les grands axes de la politique énergétique du quinquennat.

François Hollande tient donc sa promesse avec le lancement de ce débat.

L’organisation d’une conférence environnementale qui prévoira un agenda, des priorités et des moyens.

Les 14 et 15 septembre, la conférence environnementale a eu lieu à Paris, ainsi que l’avait annoncé Delphine Batho en juillet. Elle doit devenir un rendez-vous annuel, et une loi de programmation doit encore découler de sa première édition.

La suite la semaine prochaine, où seront présentées les promesses sur les questions d’éducation, de solidarité, d’égalité, d’Europe…

Denis Bienaimé, secrétaire fédéral en charge de l’action gouvernementale.

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