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Bilan à 10 mois – 2ème partie

La semaine dernière nous proposions pour les 10 mois de présidence Hollande, un bilan des promesses d’ores-et-déjà tenues (texte en cliquant ici). Aujourd’hui nous poursuivons ce décompte, abordant de nouveau thèmes.

 

EUROPE ET INTERNATIONAL.

La France tient une place primordiale sur la scène internationale. Ainsi le gouvernement met en œuvre les promesses de François HOLLANDE dans ce domaine.

Mettre en place d’une évaluation « coûts-avantages » des conséquences de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN.

Le 18 juillet 2012, François Hollande a chargé l’ancien ministre Hubert Védrine d’une mission, comprenant notamment d’évaluation du retour de la France dans le commandement militaire intégré de l’OTAN.

Hubert Védrine remet son rapport à François Hollande le 14 novembre 2012, 15 jours après le délai prévu.

• L’ex-ministre des Affaires étrangères avait pris position contre la réintégration du commandement intégré de l’Otan décidée par Nicolas Sarkozy en mars 2009.

• Hubert Védrine estime désormais dans son rapport qu’une nouvelle sortie française du commandement intégré de l’Otan « n’est pas une option », mais que la France doit mener une politique audacieuse pour renforcer son influence au sein de l’Alliance atlantique.

Le 9 janvier 2013, lors de ses vœux aux armées, François Hollande reprend ces orientations : il assure que la France va « assumer pleinement » sa présence dans l’OTAN.

Soutenir la reconnaissance internationale de l’Etat palestinien (engagement n°59).

François Hollande a tenu la première partie de cette promesse, en décidant de voter « oui » à la demande palestinienne d’obtenir un statut d’observateur non membre à l’ONU.

La Palestine a obtenu ce statut grâce au vote favorable e 138 des pays membres de l’assemblée générale. L’Europe est apparue divisée, avec l’abstention de pays comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni.

Par ailleurs, la résolution « exprime l’espoir que le Conseil de sécurité considérera de manière favorable » la candidature de la Palestine comme membre à part entière. La demande déposée en septembre 2011 par Mahmoud Abbas au Conseil de sécurtié de l’ONU, a été enterrée par une menace de veto américain.

Proposer à nos partenaires un pacte de responsabilité, de gouvernance et de croissance (engagement n°11).

François Hollande a transmis le mémorandum le 14 juin 2012 à ses partenaires européens, proposant des mesures de croissance « à effet rapide, à hauteur de 120 milliards d’euros ». Ce pacte de croissance a finalement été adopté par les Etats européens le 28 juin.

Le Parlement Européen doit rejeter la ratification du traité ACTA.

Le 4 juillet 2012, le traité ACTA est rejeté à une très large majorité par le Parlement européen. Aucun député PS ne vote pour, alors que c’est le cas de 21 députés de droite.

 

ÉDUCATION.

Soucieux d’offrir aux nouvelles générations, le meilleur apprentissage possible, François Hollande tint pendant la campagne plusieurs promesses, dont certaines sont déjà tenues. Les voici.

Abroger le décret sur l’évaluation des enseignants publié le 8 mai 2012.

Le décret a été abrogé le 27 août.

Mise en place de mesures d’urgence pour compléter la formation pratique des nouveaux professeurs à la rentrée 2012 (engagement n°36).

En attendant le rétablissement de l’année de stage et la création des écoles de professorat prévus pour 2013, les professeurs stagiaires de la rentrée 2013 bénéficient de plusieurs mesures d’urgence :

• Un pré-stage de cinq jours avant la rentrée.

• Une journée de formation pédagogique par semaine, grâce à une décharge de 3 heures (dans le secondaire).

• Un accompagnement tout au long de l’année par un tuteur plus expérimenté.

 

ÉGALITÉ & SOLIDARITÉ.

Dans les 60 engagements qu’il avait pris, François Hollande entendait « rétablir la justice ». C’est dans ce but qu’il a commencé avec l’aide du gouvernement, à mettre en place des mesures justes et égalitaires.

Un plan quinquennal de lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

Comme prévu, le plan a été officiellement présenté et adopté par le comité interministériel de lutte contre l’exclusion le 21 janvier 2013

• Il prévoit la mobilisation par l’Etat de 2,5 milliards d’euros annuels à partir de 2017.

• Avant cela, les ressources nécessaires pour la mise en place des mesures seront intégrées dans les budgets des différents ministères concernés.

• La première revalorisation du RSA aura lieu en septembre 2013.

• La hausse du plafond de la CMU devrait l’élargir à 750 000, plus que les 500 000 annoncés en décembre, dès septembre 2013.

• La garantie jeunes sera testée dans dix territoires en septembre 2013, avant une généralisation en 2013

• Il y aura finalement 9 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaire (contre 8 000 annoncées) en 2013 (le compte inclura les centres d’hébergement qui resteront ouverts après l’hiver)

• 120 à 140 millions d’euros seront consacrés à la politique d’accompagnement vers le logement

L’évaluation et le suivi du plan seront suivis par François Chérèque.

Baisser le plafond du quotient familial pour les ménages les plus aisés (engagement n°16).

Ainsi que l’avait annoncé le gouvernement le 28 septembre, le plafond du quotient familial a été abaissé par le Parlement le 20 décembre 2012, dans le cadre du projet de loi de finances 2013.

Le plafond passe de 2.336 à 2 000 euros par demi-part supplémentaire. Cette mesure devrait concerner les ménages qui gagnent au-dessus de six fois le Smic et rapporter près de 400 millions d’euros.

Rédaction d’une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel.

Le projet de loi, rédigé par Christiane Taubira (ministre de la Justice) et Najat Vallaud-Belkacem (ministre des Droits des femmes), a été révélé le mardi 12 juin 2012 par FranceInter.fr. Le Sénat et l’Assemblée nationale ont voté ce nouveau projet de loi les 12 et 25 juillet. A noter, que la droite comme la gauche se sont rassemblées sur ce sujet. La loi a été définitivement adoptée le 6 août et publiée au journal officiel le lendemain.

Je créerai un ministère de l’outre-mer rattaché au Premier ministre (engagement n°29).

Un ministère de plein droit chargé des outre-mer a été créé le 16 mai 2012 et confié à Victorin Lurel. Il est maintenu dans le gouvernement Ayrault II.

Garantir l’existence d’un volet handicap dans chaque loi (engagement n°32).

Une circulaire datée du 4 septembre et signée par Jean-Marc Ayrault, demande à tous les ministres de prendre en compte « le handicap dans l’ensemble des politiques publiques ».

« Des dispositions spécifiques aux personnes en situation de handicap ont en principe vocation à figurer dans chaque projet de loi », sauf quand cela ne se justifie pas, précise le premier ministre.

Une fiche « diagnostic-handicap » est fournie aux ministres pour leur permettre de tenir l’engagement de François Hollande.

A notre connaissance, aucun projet de loi n’a pour l’instant enfreint cette obligation.

Mettre fin au délit de solidarité aux étrangers en situation irrégulière.

Après le Sénat le 8 novembre dernier, l’Assemblée nationale a définitivement abrogé le délit de solidarité le 19 décembre.

Abroger la circulaire dite « Guéant » sur les étudiants étrangers (engagement n°39).

Le texte a été officiellement abrogé le 31 mai 2012 par la circulaire n°INTV1224696C dite « Valls ».

Régulariser les immigrés clandestins au cas par cas sur la base de critères objectifs (engagement n°50).

Plusieurs fois repoussée, la circulaire « clarifiant » les critères de régularisation des étrangers en situation irrégulière a été présentée par Manuel Valls en Conseil des ministres le 28 novembre 2012.

• Elle ouvre la régularisation à celles justifiant d’une présence d’au moins 5 ans sur le territoire français et ayant au moins un enfant scolarisé depuis 3 ans.

• Elle permet de déposer un dossier même si les deux parents sont en situation irrégulière (auparavant, il fallait au moins un parent en règle)

• Elle assouplit la régularisation par le travail :

◦ Soit 5 ans de présence et de 8 mois de travail sur les 2 dernières années ;

◦ Soit 3 ans de présence et de 2 ans de travail ;

◦ Soit 7 ans de présence et de 8 mois de travail (avec dispense de la nécessité de fournir une promesse d’embauche) ;

◦ Pour la première fois, les Tunisiens et les Algériens sont intégrés dans le dispositif ;

◦ Les listes de métier sont supprimées ;

◦ Les autorisations de seront valables sur tout le territoire – contre seulement un département auparavant ;

◦ L’administration admettra le changement d’employeur au bout d’un an – contre deux ans avant ;

◦ L’intérim, le temps partiel et les chèques emplois services seront acceptés.

• Les mineurs isolés pourront obtenir un titre de séjour même s’ils se trouvent à l’écart d’une prise en charge de l’aide sociale à l’enfance (ASE)

Ces précisions correspondent aux annonces du ministre de l’Intérieur. Il avait indiqué le 25 juillet 2012 que seraient pris en compte :

• Années de présence sur le territoire

• Attaches familiales

• Scolarisation des enfants

• Situation par rapport au travail

Le 27 juin, Manuel Valls avait limité le seuil annuel de régularisations à 30 000. Selon Jacques Urvoas, président de la commission des Lois et proche de Manuel Valls, les QCM de culture générale mis en place par Claude Guéant (et applicables au 1er juillet) devaient être supprimés, mais le critère législatif de connaissance générale de l’histoire et de la culture maintenu.

Circulaire sur les naturalisations

Annoncée le 28 septembre par Manuel Valls, une circulaire précisant les conditions de naturalisation a finalement été publiée par Manuel Valls le 18 octobre 2012. Elle élimine l’exigence du CDI pour devenir français, et fixe comme objectif un rythme de 100 000 naturalisations par an. Avec cette circulaire des critères sont définies, permettant d’envisager des régularisations au cas par cas. Dans le détail, la circulaire prévoit :

• Un retour au délais de cinq ans de séjour minimum (Claude Guéant avait tacitement passé le délais à dix ans)

• Un assouplissement des conditions liées au travail : un CDD ou des emplois en intérim pourront suffire

• Plus de souplesse sur les dossiers des étudiants étrangers, notamment des jeunes diplomés avec une « meilleure prise en compte des potentiels »

• Moins de restriction sur les demandes de naturalisation des « jeunes de moins de 25 ans », en France depuis dix ans, qui ont suivi une scolarité « continue » d’au moins cinq ans

• Le concept de la « forte présomption d’assimilation à la communauté française » , par exemple si l’aîné d’une famille possède des petits frères et sœurs né en France et donc français, il pourra bénéficier de cette présomption

• La suppression des QCM (Questionnaires à choix multiples) de connaissance de la culture française

• Les personnes de plus de 65 ans sont désormais exemptées de fournir une attestation de l’évaluation de leur niveau de français

Par contre, la circulaire conserve l’exigence du niveau de français (égal à un élève de troisième) et la signature d’une charte des droits et devoirs, deux mesures mises en place par la droite.

La liste des promesses tenues se poursuivra la semaine prochaine, y seront évoquées les mesures concernant l’emploi, l’économie, le pouvoir d’achat…

Denis Bienaimé, secrétaire fédéral en charge de l’action gouvernementale.

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